Copropriété : puis-je mettre du film vitrage librement sur mes vitres ?

Le règlement de copropriété

Règle de loi : "La Cour de Paris juge licite la clause du règlement de copropriété prévoyant que les fenêtres, bien que constituant des parties privatives, ne pourront être modifiées sans le consentement de l'architecte et du syndic."

Cela veut dire qu'à partir du moment où le film vitrage que vous appliquez sur l'une de vos fenêtres, est considéré comme modifiant l'aspect extérieur du bâtiment, vous devez alors obligatoirement faire autoriser votre pose de film pour vitre à l'uninamité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, la façade étant considérée comme une partie commune, cette action constitue donc une atteinte à la clause d'harmonie du règlement de copropriété. Alors, toute modification de ce type entraînera un accord préamable.

Quel film vitrage est concerné ?

Selon vos besoins, vous vous tournerez le plus souvent vers un film anti-chaleur, miroir sans tain ou dépoli pour équiper vos vitrages. Il est bon de savoir que des 3 types de films sont différents et ont des compositions variées. En effet, les plus discrets sont le film vitrage dépoli et le film déco. Ils coupent le vis-à-vis de façon trèsdiscrète en floutant le vitrage. Pour ce film, la règle est assouplie car la modification est peu visible de l'extérieur, généralement cela ne pose pas de soucis même si vous pouvez quand même demander l'avis de l'assemblée. Quant au film anti-chaleur ou miroir, son effet miroitant peut radicalement changer l'aspect du vitrage de l'extérieur à cause de son effet miroir. L'accord de l'assemblée des copropriétaires essentiel car cela concerne "les travaux concernent les parties privatives, mais ils modifient l’aspect extérieur de l’immeuble" .
En cas de non respect, le copropriétaire est condamné à retirer le film vitrage posé sur ses fenêtres de son appartement.

 

Généralement, les parties privatives englobent l’intérieur et les pièces de l’appartement. Cela inclut les murs, les revêtements des sols, les cloisons, les plafonds, les volets, les fenêtres, les persiennes, les cheminées ainsi que les équipements de la cuisine et de la salle de bain. En revanche, les murs mitoyens, les gros murs et le conduit de la cheminée n’en font pas partie. En ce qui concerne les parties communes, elles réunissent les cours, les parcs, les jardins, les passages, les corridors et les gros œuvres du bâtiment.


En conclusion, si vous souhaitez poser des films vitrages sur vos fenêtres en immeuble vous pouvez, mais si ces films sont miroitants ou globalement s'ils modifient l'aspect extérieur de votre immeuble, il faudra une autorisation préalable de la copropriété.